Conditions Générales de Ventes

Camping Verdon Les Grands Domaines – CGV 2027, version du 02-11-2026

Contact : contact@verdon-les-grands-domaines.com | +33 6 12 07 96 31

Article 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations du Camping Verdon Les Grands Domaines et de ses Clients dans le cadre de la réservation et du séjour au sein du camping.

Elles constituent l’intégralité du cadre contractuel applicable à toute réservation : aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne peut s’y substituer.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV et du Règlement Intérieur, tous deux mis à disposition sur le site internet du camping et à la Réception.

Le Camping se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la réservation par le Client.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur

La validation d’une réservation, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, e-mail ou sur place), vaut acceptation pleine et entière :

• des présentes Conditions Générales de Vente (CGV),
• du Règlement Intérieur du camping,
• et, le cas échéant, des conditions particulières mentionnées dans la confirmation de réservation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents préalablement à la confirmation de son séjour et s’engage à les respecter durant toute la durée de sa présence dans l’établissement.

Les règles du Règlement Intérieur s’appliquent également à l’ensemble des occupants de l’emplacement ou de l’hébergement, y compris aux enfants et aux visiteurs invités par le Client.

Article 3. Prestations, tarifs et périodes d’ouverture

3.1 – Période d’ouverture du camping

Le Camping Verdon Les Grands Domaines est un établissement saisonnier.

Les dates d’ouverture au public ainsi que les périodes de réservation sont communiquées chaque année sur le site internet officiel du camping.

L’accès aux services et installations varie selon la période d’ouverture et peut faire l’objet d’ajustements opérationnels ou réglementaires.

3.2 – Accès aux installations du camping

Les clients séjournant au camping bénéficient d’un accès aux installations ouvertes durant leur séjour : sanitaires, aires de jeux, aire de service camping-car, terrain multisport, espaces communs, etc.

Certaines installations peuvent disposer d’horaires ou de périodes d’ouverture spécifiques selon la saison :

• Espace aquatique : ouverture saisonnière, uniquement lorsque les conditions météorologiques le permettent, et sans surveillance.
• Restaurant, épicerie, snack, animations : périodes et horaires variables communiqués à l’accueil et sur le site internet.

L’accès à la piscine est strictement réservé aux clients du camping ; les visiteurs ne sont pas autorisés.

3.3 – Prestations annexes

Certaines prestations peuvent être proposées en supplément (location de linge, location de matériel, activités sportives ou nautiques, etc.).

Les tarifs correspondants sont affichés à l’accueil ou indiqués sur le site internet du camping.

Le matériel loué ou prêté (canoë, gilet, vélo…) doit être restitué en bon état ; toute perte ou dégradation sera facturée.

3.4 – Tarifs

Le prix du séjour inclut l’accès aux installations ouvertes durant la période du séjour, à l’exclusion des prestations optionnelles ou supplémentaires telles que :

• location de linge,
• location de matériel,
• ménage en fin de séjour,
• activités payantes,
• restauration, épicerie,
• location de vélos, canoës ou équipements sportifs,
• toute autre prestation mentionnée comme optionnelle sur le site internet ou à l’accueil.

Ces prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment du séjour.

3.5 – Photographies et représentations

Les photographies, plans, descriptions et illustrations figurant sur le site internet ou les supports commerciaux du camping ont une valeur indicative.

Les aménagements, équipements et décors peuvent évoluer au fil du temps, en fonction de la maintenance, de la saison, des conditions naturelles ou des obligations réglementaires.

Article 4. Réservations

4.1 – Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone, par e-mail ou directement à la réception. Elle devient effective lorsque le client a :

• complété les informations demandées (identité, coordonnées, composition du groupe…),
• accepté les CGV et le Règlement Intérieur,
• versé l’acompte ou réglé la totalité du séjour selon les modalités précisées dans l’article 5.

Le camping se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations incomplètes, fausses ou incompatibles avec la sécurité ou la bonne tenue de l’établissement (capacité maximale, mineurs non accompagnés, animaux interdits…).

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement touristique.

Ainsi, toute réservation effectuée auprès du Camping Verdon Les Grands Domaines est ferme et définitive dès validation et paiement de l’acompte, sans possibilité d’annulation gratuite hors des conditions prévues à l’article 7.

4.2 – Composition du groupe et capacité des hébergements

Chaque hébergement ou emplacement possède une capacité maximale, indiquée dans le descriptif commercial.

Cette capacité inclut bébés et enfants, conformément à la réglementation.

Il est strictement interdit de dépasser cette capacité, même ponctuellement.

Tout ajout de personne ou modification de la composition du groupe doit être préalablement validé par la réception.

Les mineurs non accompagnés d’un adulte responsable ne sont pas admis dans le camping.

4.3 – Durées minimales de séjour

Les durées minimales de séjour peuvent varier selon la période, le type d’hébergement ou les offres en cours.

Elles sont indiquées au moment de la réservation sur le site internet du camping et s’appliquent automatiquement à toute réservation.

4.4 – Animaux

Les animaux doivent être déclarés lors de la réservation.

Leur acceptation est soumise aux règles définies dans l’article 6.5 des présentes CGV et complétées par le Règlement Intérieur.

4.5 – Attribution des emplacements et hébergements

Les numéros d’emplacement ou d’hébergement ne sont pas contractuels.

Ils sont attribués par le camping en fonction des disponibilités, de l’optimisation du planning et des impératifs de sécurité.

Le camping fera son possible pour tenir compte des préférences exprimées par le client, sans garantie.

4.6 – Moyens de communication

Le client reçoit une confirmation écrite (e-mail) récapitulant :

• son séjour,
• les montants réglés et restant à payer,
• les horaires,
• les informations pratiques essentielles.

Il appartient au client de vérifier les informations et de signaler toute erreur dans les plus brefs délais.

4.7 – Groupes

Constitue un groupe toute réservation d’au moins 2 hébergements ou emplacements, effectuée :

• par une même personne,
• par plusieurs personnes ayant un lien entre elles,
• ou partageant une intention commune (sortie associative, club sportif, famille élargie, EVG/EVJF…).

Les groupes font l’objet de conditions particulières, pouvant inclure notamment :

• la désignation d’un interlocuteur unique,
• un acompte renforcé ou un paiement anticipé du solde,
• un dépôt de garantie spécifique (montant adapté à la taille du groupe),
• des règles de comportement et de gestion du bruit renforcées,
• l’ajustement de la répartition des hébergements afin de préserver la tranquillité des autres clients,
• la nécessité de déclarer toute activité spéciale (repas collectifs, célébration, etc.).

Le camping se réserve le droit de refuser ou d’interrompre certaines réservations de groupes afin de préserver son caractère familial, calme et sécurisé.

Toute fausse déclaration ou non-respect des conditions particulières pourra entraîner l’annulation ou la fin du séjour, sans remboursement.

4.8 – Refus d’une réservation

Le camping peut refuser ou annuler une réservation en cas :

• d’informations inexactes (identité, composition du groupe, capacité, animaux interdits…),
• de comportement incompatible avec l’esprit familial et paisible de l’établissement,
• de non-respect des CGV ou du Règlement Intérieur,
• ou de menace avérée pour la sécurité ou la tranquillité des autres clients.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de fraude ou de fausse déclaration.

4.9 – Interdiction de cession ou sous-location

La réservation est strictement personnelle. Toute cession, revente ou sous-location à un tiers est interdite sans accord préalable écrit du camping.

Toute fraude entraînera l’annulation immédiate du séjour sans remboursement.

Article 5. Conditions de paiement

5.1 – Acompte à la réservation

Pour valider une réservation, un acompte doit être versé : 30 % du montant total du séjour, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les prestations optionnelles sélectionnées.

Le paiement de l’acompte peut être effectué :

• par carte bancaire via la plateforme sécurisée de réservation,
• par virement bancaire,
• ou à la réception pour les réservations sur place (selon disponibilités).

Aucune réservation n’est considérée comme définitive tant que l’acompte n’a pas été reçu.

5.2 – Paiement du solde

Le solde du séjour doit être réglé :

• au plus tard 30 jours avant l’arrivée pour les hébergements locatifs,
• au plus tard 30 jours avant l’arrivée pour les emplacements nus,

sauf indication contraire précisée sur la confirmation de réservation.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour est exigé immédiatement.

5.3 – Moyens de paiement acceptés

Le camping accepte :

• carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou à l’accueil),
• virement bancaire,
• espèces (dans la limite légale),
• chèques vacances ANCV (physiques et dématérialisés).

5.4 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais indiqués, la réservation sera considérée comme annulée par le client, sans remboursement de l’acompte versé.

Aucun séjour ne pourra débuter sans règlement complet préalable.

5.5 – Promotions et réductions

Les offres promotionnelles ou réductions éventuelles sont non cumulables et non rétroactives (sauf indication contraire expressément prévue dans les conditions de l’offre).

Elles s’appliquent uniquement aux réservations validées pendant la période d’application de l’offre.

5.6 – Taxe de séjour, éco-participation et contribution à la gestion des déchets

Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée par la collectivité locale. Le camping la collecte pour son compte et la lui reverse intégralement.

Elle est due par nuitée et par personne majeure, selon le tarif fixé par la collectivité, susceptible d’évoluer en cours d’année.

La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix du séjour et fait l’objet d’une facturation complémentaire, conformément au tarif applicable au moment du séjour.

Éco-participation

Une éco-participation est appliquée afin de contribuer au financement des actions engagées par le camping en faveur de la préservation de l’environnement, de la gestion durable du domaine et de l’entretien de ses espaces naturels.

Elle est calculée par nuitée et par personne de plus de 3 ans, selon le tarif communiqué lors de la réservation.

Contribution à la gestion des déchets

Le camping s’acquitte chaque année auprès de Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) d’une redevance forfaitaire destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, calculée en fonction du nombre d’emplacements.

Une contribution à ces frais est intégrée au tarif des séjours. Par souci de transparence, elle apparaît sur une ligne distincte lors de la réservation.

5.7 – Erreurs manifestes de facturation

En cas d’erreur évidente ou de tarif incorrect affiché ou facturé (erreur matérielle, affichage erroné, problème technique), le camping se réserve le droit de corriger le prix.

Le client pourra alors :

• soit accepter le prix corrigé,
• soit annuler la réservation sans frais.

Article 6. Modalités de séjour

6.1 – Arrivées

Les horaires d’arrivée sont les suivants :

• Emplacements nus : arrivée à partir de 15h00.
• Hébergements locatifs (mobil-homes, tentes lodges, gîtes) : arrivée à partir de 16h00.

Heure maximale d’arrivée : arrivée possible jusqu’à 20h00.

Arrivées tardives (20h00 – 22h00) :

Elles sont possibles uniquement sur demande préalable et après validation de la Direction, en cas de circonstances exceptionnelles (retard important, imprévu majeur).

Toute arrivée tardive acceptée fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 € TTC, correspondant à la mobilisation exceptionnelle du personnel en dehors des horaires d’ouverture.

Après 22h00, aucune entrée n’est possible, sans exception.

À l’arrivée, le client doit :

• présenter une pièce d’identité valable,
• avoir réglé l’intégralité du séjour,
• vérifier les informations de sa réservation (composition du groupe, animaux, véhicule).

Tout changement doit être signalé à la réception.

Les mineurs non accompagnés d’un adulte responsable ne sont pas admis dans le camping.

6.2 – Départs

Les horaires de départ sont les suivants :

• Hébergements locatifs : départ avant 10h00.
• Emplacements nus : départ avant 12h00.

Le client s’engage à respecter ces horaires afin de permettre la préparation des hébergements et la gestion des flux dans le camping.

Toute demande de départ tardif doit être validée par la réception, et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

En cas de départ tardif non autorisé, une nuitée supplémentaire pourra être facturée.

Le client doit restituer :

• les clés,
• le matériel loué ou emprunté.

6.3 – Dépôt de garantie (caution)

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée (montant précisé dans la confirmation de réservation).

Il couvre :

• les dégradations,
• le mobilier manquant,
• la propreté du logement,
• les infractions graves au règlement intérieur (odeurs de tabac, dégâts animaux, etc.).

Le dépôt de garantie est restitué après vérification de l’hébergement.

En cas de départ en dehors des horaires prévus ou de refus de participer à l’état des lieux, la Direction pourra procéder à la vérification de l’hébergement après le départ du client.

Toute dégradation, anomalie ou prestation de ménage nécessaire pourra faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie, sur la base des dommages constatés et des justificatifs correspondants.

La Direction pourra notamment s’appuyer sur des photographies prises lors de la vérification de l’hébergement.

6.4 – Ménage de fin de séjour

Le logement doit être rendu dans un état de propreté correct.

Si ce n’est pas le cas, un forfait ménage pourra être retenu sur la caution, conformément au tarif affiché.

Les prestations de ménage optionnelles ne dispensent pas :

• de vider les poubelles,
• de ranger la vaisselle,
• d’évacuer les denrées périssables.

6.5 – Animaux

Les animaux doivent impérativement avoir été déclarés lors de la réservation.

Le Camping Verdon Les Grands Domaines autorise deux chiens maximum par emplacement ou hébergement.

La présence d’animaux implique le respect strict du présent article ainsi que du Règlement Intérieur.

Chiens strictement interdits (catégories 1 et 2)

Le Camping Verdon Les Grands Domaines interdit strictement l’accès aux chiens appartenant aux catégories 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), telles que définies par la réglementation française.

Cette interdiction s’applique indépendamment de l’inscription du chien au Livre des Origines Français (LOF) et de la détention éventuelle d’un permis, d’une assurance ou de tout autre document réglementaire.

Aucune exception ne sera autorisée.

La présence d’un chien appartenant à l’une de ces catégories, même déclaré lors de la réservation, pourra entraîner le refus d’accès au camping ou l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement ni indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Règles générales applicables à tous les chiens (toutes catégories)

Ces règles s’appliquent à tous les chiens admis, quelle que soit la race :

• les chiens doivent être tenus en laisse dans l’ensemble du camping,
• ils ne doivent jamais être laissés seuls, même enfermés,
• ils ne doivent pas troubler la tranquillité des autres clients,
• les déjections doivent être ramassées immédiatement,
• les chiens sont interdits dans les blocs sanitaires et l’espace aquatique,
• le propriétaire est responsable des dommages, nuisances ou incidents causés par son animal.

En cas de comportement agressif, bruyant ou dangereux, la Direction pourra exiger la mise à l’écart, voire le départ immédiat, sans remboursement.

Non-déclaration ou non-respect des règles

Tout animal non déclaré, toute fraude concernant la catégorie, ou non-respect des obligations du présent article pourra entraîner le refus d’accès, ou la rupture immédiate du séjour, sans remboursement.

6.6 – Visiteurs

Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil dès leur arrivée et s’acquitter d’une redevance de 3 € par personne, applicable aux adultes comme aux enfants.

Ils n’ont pas accès à l’espace aquatique.

Le client hôte est responsable du comportement de ses visiteurs.

Les visiteurs doivent quitter le camping avant 22h00.

6.7 – Circulation et stationnement

Le camping fonctionne en mode semi-piéton :

• Hébergements locatifs : déchargement autorisé, puis stationnement sur les parkings dédiés.
• Emplacements nus : un véhicule autorisé sur l’emplacement.
• La vitesse est limitée à 10 km/h.
• La circulation est interdite entre 23h00 et 7h00, sauf urgence.

Merci d’éviter le bruit, notamment lors des chargements/déchargements à proximité des hébergements.

Précisions concernant la recharge des véhicules électriques :

Il est strictement interdit de recharger les véhicules électriques ou hybrides rechargeables depuis les prises électriques des hébergements, des emplacements ou de toute installation non spécifiquement prévue à cet effet.

Cette interdiction vise à prévenir les risques d’incendie et de surcharge électrique et à garantir la sécurité des personnes et des installations.

En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 150 € sera facturée au client. Ce montant tient compte notamment de l’impossibilité de mesurer précisément la consommation électrique non autorisée, ainsi que des frais de gestion et de vérification occasionnés par cette utilisation.

Seules les bornes de recharge dédiées et autorisées par le camping peuvent être utilisées à cet effet.

6.8 – État des lieux des hébergements

Le client est invité à vérifier l’état de son hébergement dès son arrivée et à signaler toute anomalie apparente à la réception dans un délai de 24 heures.

Passé ce délai, et en l’absence de signalement, l’hébergement sera présumé avoir été remis en bon état apparent.

6.9 – Comportement et respect du règlement intérieur

En cas de comportement nuisible, irrespectueux ou contraire à la tranquillité ou au bon fonctionnement du camping, la Direction pourra adresser un avertissement oral ou écrit au client.

En cas de persistance ou de répétition du comportement malgré cet avertissement, la Direction pourra interrompre immédiatement le séjour.

En cas de comportement grave, notamment de menaces, de violences, d’agressivité, de mise en danger d’autrui ou de dégradations volontaires, l’exclusion immédiate pourra être prononcée sans avertissement préalable.

Toute interruption du séjour pour ces motifs pourra entraîner la perte des sommes versées, sans remboursement ni indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

6.10 – Espace aquatique – Piscines

L’espace aquatique est ouvert en saison, uniquement lorsque les conditions météorologiques le permettent.

Les bassins ne sont pas surveillés.

Les règles d’accès (tenue de bain, hygiène, interdictions, mineurs accompagnés) s’appliquent conformément au règlement intérieur.

6.11 – Vols, pertes et dégradations

Le camping décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels sur les emplacements, dans les hébergements ou sur les aires communes.

Le client est responsable des dommages causés par lui, son groupe ou ses invités.

Article 7. Modification ou annulation du séjour par le client

7.1 – Modification du séjour

Toute demande de modification de réservation (dates, durée du séjour, type d’hébergement, nombre de personnes, ajout d’un animal, véhicule…) doit être adressée par écrit à la réception du camping.

Les modifications sont soumises à l’accord préalable de la Direction, dans la limite des disponibilités, et peuvent entraîner une révision du tarif initialement convenu.

Toute modification entraînant une réduction de la durée du séjour ou le remplacement d’une prestation par une autre moins coûteuse sera considérée comme une annulation partielle et soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 7.2.

Aucune modification des dates, de la durée du séjour ou du type d’hébergement n’est possible à moins de 30 jours de l’arrivée, sauf accord exceptionnel de la Direction.

Les modifications administratives, telles qu’un changement de véhicule ou la mise à jour des coordonnées du client, restent possibles jusqu’à l’arrivée. Toute modification de la composition du groupe ou ajout d’un animal demeure soumis à l’accord préalable du camping et au respect des conditions de réservation.

7.2 – Annulation du séjour

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Barème d’annulation applicable :

• Plus de 60 jours avant l’arrivée : retenue de 10 % du montant total.
• De 60 à 31 jours avant l’arrivée : retenue de 30 %.
• De 30 à 15 jours avant l’arrivée : retenue de 50 %.
• Moins de 15 jours avant l’arrivée : retenue de 100 %.

Ces frais couvrent les coûts administratifs et l’immobilisation de l’hébergement ou de l’emplacement.

L’absence d’arrivée sans notification (no-show) entraîne la perte totale des sommes versées.

7.3 – Garantie annulation

Le camping propose, lors de la réservation, une assurance annulation facultative gérée par un prestataire externe.

Les conditions de prise en charge, garanties, exclusions et modalités de remboursement figurent dans le contrat fourni par ce prestataire.

En cas d’annulation couverte par cette assurance, le remboursement est effectué directement par l’assureur, conformément à ses propres conditions.

Le camping n’intervient pas dans les décisions du prestataire et ne procède à aucun remboursement autre que ceux prévus au barème d’annulation (article 7.2), lorsque l’assurance n’a pas été souscrite.

Sans souscription de l’assurance annulation, aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit la raison invoquée, en dehors des dispositions du barème précité.

7.4 – Départ anticipé

Tout séjour écourté, interrompu ou abrégé du fait du client, notamment en cas d’arrivée tardive, de départ anticipé ou pour toute autre raison personnelle, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, avoir ou réduction du prix initialement convenu.

Il en va de même pour les nuitées et prestations réservées mais non consommées du fait du client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le camping n’est pas en mesure d’assurer les prestations réservées, les situations correspondantes étant régies par l’article 8 des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.5 – Non-présentation

En cas de non-présentation le jour prévu de l’arrivée, l’hébergement et/ou l’emplacement sont libérés dès le lendemain à 12h00, aucune somme versée ne sera remboursée.

Article 8. Modification, interruption ou annulation du séjour par le camping

8.1 – Impossibilité d’honorer la réservation

Si un événement indépendant de la volonté du camping rend l’hébergement ou l’emplacement réservé indisponible (problème technique majeur, panne grave, travaux de sécurité, indisponibilité imprévue), le camping proposera au client :

• un hébergement ou un emplacement de catégorie égale ou supérieure, sans supplément,
• ou un report de séjour,
• ou, si aucune solution n’est possible, un remboursement intégral des sommes versées.

Lorsque l’indisponibilité résulte d’un événement non imputable au camping, aucune indemnité complémentaire ne sera due, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.2 – Fermeture administrative ou événement exceptionnel

En cas d’événement exceptionnel, notamment de crise sanitaire, d’épidémie, de pandémie, de catastrophe naturelle ou de décision administrative, le camping se réserve le droit d’adapter ses conditions d’exploitation, de restreindre l’accès à certains équipements ou services, ou de suspendre temporairement son activité.

Lorsque le camping reste en mesure d’assurer la prestation d’hébergement réservée, les restrictions affectant certains équipements ou services annexes n’entraînent pas automatiquement l’annulation ou le remboursement du séjour, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le camping demeure ouvert et en mesure d’accueillir le client, les demandes d’annulation liées à des circonstances personnelles, à des restrictions de déplacement ou à des préoccupations sanitaires sont examinées conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 7, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la prestation d’hébergement, notamment en cas de fermeture administrative obligatoire, le camping privilégiera la recherche d’une solution amiable, telle qu’un report de séjour ou un avoir valable 18 mois, sous réserve de l’acceptation du client.

À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non fournies seront remboursées conformément aux obligations légales applicables.

Aucune indemnité complémentaire ne sera due lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.3 – Interruption de séjour pour raison de sécurité

La Direction se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement un séjour lorsque la sécurité ou la santé des clients est menacée, notamment en cas d’incendie, d’alerte météorologique, de risque de chute d’arbre, de problème technique grave ou de décision des autorités compétentes.

Les conséquences de cette interruption, notamment les éventuelles possibilités de report, d’avoir ou de remboursement, sont régies par les dispositions de l’article 8.2 des présentes CGV.

8.4 – Interruption de séjour pour non-respect du règlement

En cas de non-respect des présentes CGV ou du Règlement Intérieur, la Direction pourra prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interruption immédiate du séjour, conformément aux dispositions de l’article 6.9.

En cas de manquement grave, notamment de violences, de menaces, de mise en danger d’autrui, de fraude ou de non-respect grave des consignes de sécurité, la Direction pourra exiger le départ immédiat des personnes concernées, sans avertissement préalable.

Cette interruption pourra entraîner la perte des sommes versées, sans remboursement ni indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 9. Règlement intérieur

Le Règlement Intérieur du Camping Verdon Les Grands Domaines s’applique à l’ensemble des clients, occupants, enfants et visiteurs.

Il est affiché à l’accueil, disponible sur le site internet du camping et remis sur demande.

La validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière du Règlement Intérieur et des présentes CGV.

Le client s’engage à en informer les personnes qui l’accompagnent et à veiller à leur respect.

Le camping se réserve le droit d’adapter ses consignes de sécurité ou d’usage (piscine, circulation interne, incendie, périodes de vent fort, restrictions d’eau…) selon les conditions météorologiques, techniques ou réglementaires.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur ou des règles de sécurité, la Direction pourra prendre toute mesure adaptée à la nature et à la gravité des faits, notamment adresser un avertissement, limiter l’accès à certaines installations ou interrompre le séjour.

Les conditions d’interruption du séjour et leurs conséquences financières sont définies aux articles 6.9 et 8.4 des présentes CGV.

Article 10. Assurances et responsabilité

Le camping est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant uniquement les dommages causés aux clients lorsqu’une faute de l’exploitant est établie.

Cette assurance ne couvre pas :

• les effets personnels,
• les bagages,
• les véhicules,
• les remorques,
• les objets de valeur,
• le matériel laissé sur les emplacements ou dans les hébergements,
• les pertes, vols ou dégradations commis par des tiers.

Chaque client doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle, valable pendant toute la durée du séjour.

Le camping ne saurait être tenu responsable des dommages ou perturbations qui ne lui sont pas imputables, notamment :

• des vols, pertes ou dégradations commis par des tiers, sauf manquement du camping à ses obligations ;
• des interruptions temporaires de services (eau, électricité, Wi-Fi) résultant de pannes, travaux, aléas techniques ou décisions administratives indépendants de sa volonté ;
• des dommages causés par des intempéries, chutes d’arbres, vents violents, incendies d’origine extérieure ou événements de force majeure, sauf manquement du camping à ses obligations d’entretien, de prévention ou de sécurité ;
• des accidents résultant exclusivement du non-respect du règlement intérieur ou d’une utilisation inappropriée des installations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’engagement de la responsabilité du camping dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 11. Réclamation et règlement des litiges

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Camping Verdon Les Grands Domaines par écrit (e-mail ou courrier), afin de permettre une tentative de résolution amiable.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le camping :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae – 5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La médiation doit être sollicitée dans un délai maximum de 12 mois après la première réclamation écrite adressée au camping.

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions légalement compétentes, conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile.

Article 12. Dispositions générales

12.1 – Photographies et représentations

Les photographies, vidéos, plans et descriptions figurant sur le site internet ou les supports commerciaux du camping ont une valeur indicative.

Les aménagements, décors, équipements et environnements naturels peuvent évoluer au fil des saisons, des contraintes techniques ou réglementaires.

Le camping peut réaliser ponctuellement des photographies ou vidéos de ses installations et de l’ambiance générale.

Les clients peuvent apparaître de manière fortuite ou non identifiante.

Toute personne souhaitant s’opposer à la captation ou à l’utilisation d’une image la concernant peut le signaler à tout moment à l’accueil ou par e-mail.

12.2 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou du séjour sont traitées par le Camping Verdon Les Grands Domaines conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées notamment pour :

• la gestion des réservations et des séjours ;
• la facturation et le suivi des paiements ;
• la communication des informations liées au séjour ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Ces traitements reposent principalement sur l’exécution du contrat de réservation et le respect des obligations légales du camping.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les délais de conservation imposés par la législation ou justifiés par la gestion d’éventuels litiges.

Elles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers, sauf obligations légales ou transmission aux prestataires techniques nécessaires à la gestion des réservations et des séjours.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@verdon-les-grands-domaines.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur www.cnil.fr.

12.3 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

12.4 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile.